Assureurs, réassureurs et mutuelles
Compagnie d’assurance, , ou réassureur, vous portez des engagements qui courent parfois sur des décennies, sous le contrôle de l’.
Depuis 2018, la impose en outre au concepteur d’un produit d’assurance d’en définir le marché cible et de le revoir régulièrement. Un défaut de rédaction touche tout un stock de contrats, et le litige qui en naît peut remonter jusqu’aux traités qui les réassurent.
Vos questions
Pouvons-nous modifier des contrats en cours, par exemple leurs frais ou leur taux garanti ?
Tout dépend de la forme du contrat. Un contrat individuel ne se modifie en principe que par un avenant accepté par le souscripteur ; dans un contrat de groupe, le souscripteur (association, employeur) signe l’avenant et informe les adhérents par écrit au moins trois mois avant son entrée en vigueur, et dans une association d’épargnants, l’assemblée générale doit l’autoriser. Le respect de cette procédure conditionne l’opposabilité de la modification aux souscripteurs et aux adhérents.
Comment traiter les contrats dont l’assuré est peut-être décédé ?
Vous devez vérifier au moins chaque année, par le répertoire national d’identification des personnes physiques, si vos assurés sont décédés, puis rechercher les bénéficiaires. Depuis 2016, la loi Eckert impose aussi de revaloriser le capital après le décès et, faute de réclamation dans le délai légal, de le transférer à la Caisse des dépôts. L’ACPR contrôle ces diligences et en a déjà sanctionné des manquements. Gardez-en la preuve : dates de consultation, courriers aux bénéficiaires, calcul de la revalorisation.
Nos exclusions de garantie résisteront-elles devant le juge ?
À deux conditions posées par le Code des assurances : être formelles et limitées (article L. 113-1), et figurer en caractères très apparents (article L. 112-4). Le juge écarte une exclusion qui appelle une interprétation, ou qui vide la garantie de sa substance. En ou homme clé, les litiges portent aussi sur la définition des sinistres et sur les déclarations faites à l’adhésion : ces clauses se relisent ensemble, avant la commercialisation.
Répondons-nous des fautes des courtiers et mandataires qui distribuent nos contrats ?
De celles de vos mandataires, oui : le Code des assurances vous en rend civilement responsable, nonobstant toute convention contraire (article L. 511-1). Un courtier agit en principe pour son client, mais une délégation d’encaissement ou de gestion, ou une apparence que vous avez laissée s’installer, peut vous engager. Votre convention de distribution doit donc répartir les tâches, et vos contrôles le démontrer.
Notre mutuelle doit se rapprocher d’un groupe. Quelles voies s’offrent à nous ?
Plusieurs, aux effets très différents : la fusion ou le transfert total du portefeuille mettent fin à l’activité propre de la mutuelle, tandis que l’affiliation à une union mutualiste de groupe ou à une société de groupe d’assurance mutuelle la maintient, avec des liens de solidarité financière. Le choix pèse sur la gouvernance, les fonds propres, les contrats en cours et les traités de réassurance. Il passe par l’assemblée générale et, selon l’opération, par l’ACPR.
La cédante a transigé sur un sinistre. Sommes-nous tenus de suivre ?
En principe, et sauf stipulation contraire du traité, le réassureur suit le sort de la cédante : un règlement fait de bonne foi, pour un risque couvert, lui est en règle générale opposable. Il peut en revanche discuter une transaction portant sur un risque exclu du traité, ou conclue au mépris d’une clause de coopération ou de contrôle des sinistres. Ces clauses se négocient à la souscription du traité, puis s’appliquent dossier par dossier.
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Concevoir
Nous rédigeons la documentation de vos produits selon le code qui vous régit : Code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale.
- Lancement d’un produit : documentation contractuelle, marché cible, information précontractuelle
- Clauses sensibles : participation aux bénéfices, taux garantis, frais, valeurs de rachat, exclusions
- Contrats de groupe : convention avec l’association ou l’employeur souscripteur
- Gammes emprunteur, homme clé, prévoyance, obsèques et épargne retraite (PER)
- Traités de réassurance alignés sur les garanties des contrats
- 02
Piloter
Nous suivons la vie de vos portefeuilles, de la modification d’une clause à la cession d’un portefeuille entier.
- Avenants et modifications collectives, avec l’information due aux souscripteurs
- Remise à niveau de l’information légale sur un stock de contrats
- Déshérence (recherche des assurés décédés et des bénéficiaires), réclamations, procédures LCB-FT
- Transferts de portefeuille, run-off, fusions et rapprochements mutualistes
- Encadrement des distributeurs et des gestionnaires délégués
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Défendre
Nous traitons les litiges sériels à l’échelle du portefeuille, avec une stratégie commune à tous les dossiers.
- Séries de réclamations nées d’une même production : renonciation, conseil, frais
- Coordination des confrères qui plaident les dossiers d’une même série
- Contrôles de l’ACPR, de la mission sur place jusqu’à la Commission des sanctions et au Conseil d’État
- Sinistres contestés entre cédante et réassureur : audit, transaction, procès
- Différends avec les distributeurs et fraudes d’intermédiaires
Voir aussi
- Domaines liés Assurance vie et capitalisation
- Domaines liés Contrats d’assurance et de réassurance
- Domaines liés Réglementation, conformité et ACPR
- Domaines liés Réassurance vie et financière
- Domaines liés M&A assurance et restructurations
- Domaines liés Risques et litiges d’entreprise
- Domaines liés Lutte contre la fraude financière et la fraude à l’assurance
- Éclairages Contrôle sur place de l’ACPR : les étapes et comment s’y préparer