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Réglementation, conformité et ACPR

Analyse et suivi de la réglementation des entreprises d’assurance et de réassurance, françaises et étrangères ; assistance pendant les contrôles de l’ACPR, jusqu’à la mise en conformité.

France

Nous conseillons les entreprises d’assurance (sociétés d’assurance et mutuelles) et de réassurance, françaises et étrangères, ainsi que leurs intermédiaires, dans l’analyse et le suivi de la réglementation qui leur est applicable.

Un contrôle de l’ porte sur des documents précis (procédures ⁠, recueil des informations sur le client, conventions de distribution, traitement des réclamations) et sur leur application réelle. Les recommandations de l’ACPR et les positions de l’ ne sont pas des lois, mais elles indiquent ce que chaque autorité vérifiera. Nous rédigeons ces documents, en contrôlons l’application et assistons nos clients de la préparation d’un contrôle jusqu’à la mise en œuvre de ses suites.

ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution : autorité française, adossée à la Banque de France, qui agrée et contrôle les banques et les assureurs et veille à la protection de leur clientèle.
AMFAutorité des marchés financiers : régulateur français des marchés et des produits financiers, compétent notamment sur les instruments proposés en unités de compte.
LCB-FTLutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations de vigilance, de connaissance du client et de déclaration à Tracfin qui s’imposent aux assureurs et aux intermédiaires.

Nos interventions

01 Concevoir

Agréments, procédures et documentation

  • Dossiers d’agrément, de notification ou d’extension à une nouvelle branche, pour une compagnie ou une succursale en France.
  • Rédaction des procédures internes : gouvernance produit, traitement des réclamations, conflits d’intérêts, LCB-FT, ⁠.
    DéshérenceSituation des contrats d’assurance vie non réclamés ; la loi Eckert de 2014, en vigueur depuis 2016, renforce la recherche des assurés et des bénéficiaires et organise, à terme, le transfert des sommes à la Caisse des dépôts.
  • Documents destinés au client et aux distributeurs : fiches d’information, formules types de conseil et de mise en garde, clauses de conformité des conventions de distribution.
  • Documents de contrôle : questionnaires adressés aux intermédiaires, standards minimaux de vigilance, rapports d’audit.
02 Piloter

Organismes d’assurance : règles de gestion et cadre prudentiel

  • Affectation de la participation aux bénéfices entre réseaux de distribution.
  • Éligibilité des actifs au regard du Code des assurances.
  • Incidences de et des deux directives applicables à partir du 30 janvier 2027 : révision de Solvabilité II (directive (UE) 2025/2), redressement et résolution des assureurs (directive (UE) 2025/1).
    Solvabilité IIDirective 2009/138/CE fixant le régime prudentiel des assureurs et réassureurs européens, applicable depuis le 1er janvier 2016 et révisée par la directive (UE) 2025/2, applicable à partir du 30 janvier 2027.
03 Piloter

Recommandations de l’ACPR, positions de l’AMF et textes européens

  • Application des recommandations de l’ACPR et des positions de l’AMF aux procédures internes, aux contrats et aux documents commerciaux.
  • Transposition et incidences de la ⁠, qui a remplacé la directive sur l’intermédiation (dite DIA 1), et du règlement ⁠.
    DDADirective (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, transposée en France en 2018 : elle encadre l’information, le conseil et la rémunération des distributeurs.
    PRIIPsRèglement (UE) n° 1286/2014 imposant un document d’informations clés pour les produits d’investissement packagés, dont les contrats d’assurance vie en unités de compte.
  • Gouvernance produit, rémunérations et conflits d’intérêts (recommandation 2024-R-01 de l’ACPR).
  • Recueil des informations sur le client et (recommandation 2024-R-03 de l’ACPR, qui remplace celle de 2013 depuis le 31 décembre 2025).
    Devoir de conseilObligation, pour l’assureur ou le distributeur, de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client et d’expliquer les raisons de ce conseil.
  • Unités de compte constituées d’instruments financiers complexes : information et conseil.
  • Traitement des réclamations (recommandation 2024-R-02 de l’ACPR).
  • Déshérence (recherche des assurés et des bénéficiaires, transfert des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts) et protection des données personnelles, y compris les données de santé.
  • Veille sur les décisions de la Commission des sanctions et mise à jour des procédures qu’elles concernent.
04 Piloter

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

  • Guides de procédures LCB-FT des assureurs et des intermédiaires, contrôles de premier et de second niveau : rédaction et audit.
  • Dispositions LCB-FT applicables à la souscription et à la gestion des contrats ; fiches d’information destinées au client.
  • Questionnaires adressés aux intermédiaires et standards minimaux de vigilance.
  • Clauses LCB-FT des conventions de distribution et délégations de pouvoirs.
  • Contrôles sur pièces et sur place des intermédiaires par l’assureur : rapports d’audit.
  • Déclarations de soupçon à Tracfin et conduite à tenir face à une opération suspecte.
  • Mise à jour des procédures LCB-FT au fil des textes et des lignes directrices de l’ACPR, et préparation au règlement (UE) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027.
05 Défendre

Contrôles de l’ACPR : préparation, déroulement, suites

  • Préparation d’un contrôle sur pièces ou sur place : documentation à jour, organisation des réponses.
  • Assistance pendant le contrôle : suivi des demandes de la mission et des relations avec l’autorité.
  • Observations écrites sur le projet de rapport de contrôle.
  • Réponses aux lettres de suite et aux mesures demandées.
  • Mise en conformité et plan de remédiation, qu’une mission ultérieure pourra vérifier.

Questions fréquentes

Une recommandation de l’ACPR est-elle obligatoire ?

Pas au sens d’une loi. Elle définit des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle (article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier), que l’ACPR vérifie lors de ses contrôles. Elle précise souvent des obligations légales, dont le non-respect peut, lui, être sanctionné. Depuis 2016, le Conseil d’État admet, sous conditions, des recours contre ces actes de droit souple lorsqu’ils produisent des effets notables.

Nous faisons l’objet d’un contrôle sur place de l’ACPR : quand faire intervenir un avocat ?

Dès l’ouverture de la mission, si possible. Les réponses données pendant le contrôle et les observations sur le projet de rapport orientent les suites : simple lettre de suite, mise en garde, mise en demeure ou ouverture d’une procédure de sanction. Nous préparons avec vous les réponses aux demandes de la mission, les observations écrites et le plan de remédiation que l’ACPR pourra vérifier lors d’un contrôle ultérieur.

Un assureur peut-il s’en remettre à ses intermédiaires pour les diligences LCB-FT ?

En partie seulement. Les intermédiaires d’assurance sont eux-mêmes assujettis aux obligations LCB-FT, sauf exceptions, notamment lorsqu’ils agissent sous l’entière responsabilité de l’assureur. L’assureur peut s’appuyer sur leurs diligences, mais il demeure responsable du respect de ses propres obligations (article L. 561-7 du Code monétaire et financier). Nous recommandons de préciser dans la convention de distribution les informations transmises, les délais et les contrôles, sur pièces ou sur place, que l’assureur exercera.