Contrôle sur place de l’ACPR : les étapes et comment s’y préparer

Qui décide d’un contrôle, et pourquoi

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR⁠) contrôle les organismes d’assurance sur pièces et sur place. Son secrétaire général organise ces contrôles (article L. 612-23 du Code monétaire et financier, ou CMF). Selon la charte de conduite publiée par l’ACPR, il arrête le programme de contrôles dans le cadre des priorités fixées par le collège de supervision ; une mission peut toutefois être engagée à tout moment.

En assurance, l’ACPR indique viser les activités ou organismes qui présentent des facteurs de risque justifiant des investigations approfondies. La mission peut être générale ou thématique (une ligne métier, un type de risque, une réglementation), ou vérifier la correction de faiblesses relevées lors d’un contrôle antérieur. Elle peut être étendue aux filiales, aux personnes qui contrôlent l’organisme, aux autres entreprises du groupe ainsi qu’aux agents et aux personnes à qui des fonctions ou activités opérationnelles sont confiées (article L. 612-26 CMF).

L’ouverture de la mission

Le secrétaire général peut diligenter une mission par une lettre qui en précise l’objet et désigne les contrôleurs ; elle est présentée à l’organisme sur simple demande (article R. 612-22 CMF). En assurance, certains contrôleurs agissent aussi au titre d’une accréditation permanente auprès de l’organisme. D’après la charte, le chef de mission informe l’organisme du lancement, de l’objet et de la composition de l’équipe, puis réunit les dirigeants pour présenter les étapes du contrôle et, le cas échéant, sa durée indicative.

Pendant la mission

Les contrôleurs peuvent se faire communiquer et vérifier tous livres, registres, contrats et documents, en obtenir copie et accéder aux outils et données informatiques. L’organisme met à leur disposition les documents et « le personnel qualifié » pour les renseigner (article R. 612-26 CMF). Le secrétaire général peut en outre convoquer et entendre toute personne soumise à son contrôle (article L. 612-24 CMF). En cas d’urgence, les contrôleurs peuvent dresser des procès-verbaux, signés par le chef de mission et par l’organisme contrôlé (articles L. 612-27 et R. 612-26 CMF).

Pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance, trois comportements sont des délits : faire obstacle au contrôle, ne pas répondre aux demandes d’information après mise en demeure, communiquer sciemment des renseignements inexacts. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L. 310-28 du Code des assurances).

La charte encadre aussi le comportement des contrôleurs : ils ne donnent ni conseil ni avis personnel et se limitent à un accès en lecture aux systèmes d’information. L’organisme peut désigner un coordinateur et se faire assister par la personne de son choix.

Le rapport et le contradictoire

Tout contrôle sur place donne lieu à un rapport. Son projet est porté à la connaissance des dirigeants, qui peuvent formuler des observations ; le rapport définitif en fait état (article L. 612-27 CMF).

La charte décrit le déroulé :

• une réunion sur les principaux constats, parfois précédée d’un avant-projet permettant de relever des erreurs factuelles ;
• l’envoi du projet de rapport, avec un délai de réponse fixé par la lettre d’envoi, en principe d’au moins quinze jours calendaires ;
• l’annexion des observations écrites de l’organisme et de la réponse de la mission, l’ensemble formant le rapport définitif.

L’envoi du rapport définitif clôt les opérations sur place. Les suites sont communiquées au conseil d’administration ou à l’organe qui en tient lieu. Elles ne peuvent être transmises à des tiers sans l’accord préalable de l’ACPR, hors les cas prévus par la loi (article L. 612-27 CMF).

Les suites possibles

Selon la charte, les suites prennent la forme d’une lettre de suite du secrétaire général ou, sur sa proposition et par décision du collège ou du président, de mesures de police administrative ou de l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Ces suites peuvent se cumuler.

• Mise en garde (article L. 612-30 CMF) : contre des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts des clients ou des assurés, après que les dirigeants ont été mis en mesure de s’expliquer.
• Mise en demeure (article L. 612-31 CMF) : prendre, dans un délai déterminé, les mesures de mise en conformité ; une astreinte peut y être attachée.
• Mesures conservatoires (article L. 612-33 CMF) : notamment placement sous surveillance spéciale, limitation d’activités, suspension de dirigeants et, pour un assureur, suspension ou limitation du paiement des valeurs de rachat, des arbitrages ou des avances.
• Administrateur provisoire (article L. 612-34 CMF).
• Procédure de sanction : une formation du collège examine le rapport de contrôle en vue d’ouvrir une procédure ; son président notifie les griefs, et la Commission des sanctions désigne un rapporteur (article L. 612-38 CMF). La personne mise en cause peut consulter le dossier, se faire assister d’un conseil et dispose d’au moins trente jours francs pour ses observations écrites (articles R. 612-36 et R. 612-38 CMF). Les sanctions vont de l’avertissement au retrait total d’agrément, avec une sanction pécuniaire possible ; la décision est en principe rendue publique (article L. 612-39 CMF).

Les recours

Les décisions de la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, dans les deux mois de leur notification (article L. 612-16 CMF). Plus largement, le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des recours contre les décisions prises par l’ACPR au titre de sa mission de contrôle (article R. 311-1 du Code de justice administrative). Parallèlement à un recours au fond, un référé-suspension peut être demandé si l’urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du même code).

Se préparer : les réflexes utiles

• Tenir la documentation à jour : procédures, comptes rendus des instances de gouvernance, rapports des fonctions de contrôle, suivi des recommandations antérieures.
• Désigner un coordinateur dont le positionnement permet d’organiser les entretiens et les transmissions, disponible ou remplacé pendant toute la mission, comme le prévoit la charte.
• Tracer les échanges : registre des demandes, pièces remises, dates de réponse convenues. La charte attend des réponses diligentes, dans un délai raisonnable convenu avec les contrôleurs.
• Associer les dirigeants aux réunions de lancement et de présentation des constats, où leur présence est attendue.
• Préparer la réponse au projet de rapport dès la réunion sur les constats : erreurs factuelles, éléments que la mission n’a pas vus, désaccords argumentés, mesures correctrices engagées.
• Anticiper les suites : un plan de remédiation daté et suivi, qu’une mission ultérieure pourra vérifier.