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Distribution et partenariats

Nous rédigeons les accords entre assureurs, courtiers, CGP et banques, et vérifions que chaque réseau, physique ou en ligne, respecte les règles de la distribution d’assurances.

France

Une chaîne de distribution répartit des obligations entre plusieurs acteurs : l’assureur conçoit le produit, le courtier grossiste anime ses sous-courtiers, le distributeur conseille le client, un prestataire gère les contrats.

Lorsque cette répartition n’est pas écrite, ou pas appliquée, un défaut de conseil, une présentation par une personne non habilitée ou une rémunération contestée peuvent engager plusieurs maillons à la fois. Nous rédigeons les accords, les modes opératoires et les procédures de contrôle qui rendent cette répartition claire et vérifiable.

Nos interventions

01 Concevoir

Accords de distribution et modes opératoires

  • Accords-cadres de distribution entre assureurs, courtiers et co-courtiers.
  • Conventions de courtage, de sous-courtage et de co-courtage ; relation entre courtier grossiste et sous-courtier.
  • Modes opératoires et guides entre assureurs, courtiers et prestataires de services.
  • Conventions de partenariat avec des banques (⁠) et des sociétés de gestion.
    BancassuranceDistribution de contrats d’assurance par les réseaux bancaires.
  • Coordination des canaux : exclusivité territoriale des agents, courtiers indépendants, réseaux mutualistes.
  • Contrats d’assurance de groupe : indépendance de l’association souscriptrice, présentation par le souscripteur, commissionnement.
  • Contrats d’assurance affinitaires, notamment des garanties de personnes liées à un voyage.
02 Concevoir

Souscription en ligne et vente à distance

  • Adaptation des contrats et de l’information précontractuelle à la vente à distance, y compris aux règles de commercialisation à distance des services financiers révisées par une ordonnance du 5 janvier 2026, applicable depuis le 19 juin 2026.
  • Parcours de souscription : remise et téléchargement de l’information, preuve de cette remise, expression du consentement, signature électronique, prise d’effet immédiate des garanties.
  • Conventions de preuve avec les souscripteurs, les intervenants et les prestataires de certification.
  • Gestion en ligne : arbitrages, recours à la ⁠, limites aux arbitrages en gestion libre, information sur l’évolution du contrat.
    Gestion sous mandatMode de gestion d’un contrat en unités de compte dans lequel le souscripteur délègue les arbitrages à un mandataire, selon une orientation convenue.
  • Conseil à distance et plateformes téléphoniques : ⁠, enregistrement des échanges.
    Devoir de conseilObligation, pour l’assureur ou le distributeur, de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client et d’expliquer les raisons de ce conseil.
  • Questionnaire médical en ligne, garantie décès et traitement des données de santé, y compris par des traitements automatisés.
  • Portails et liens entre sites : qualification des informations publiées, règles de présentation des opérations d’assurance, ventes liées.
  • Modes de paiement de la prime initiale et des primes périodiques.
03 Piloter

Délégations de gestion et externalisation

  • Conventions de délégation de gestion entre assureurs, courtiers et prestataires ; mandats de souscription.
  • Procédures de contrôle des activités déléguées, y compris entre intermédiaires.
  • Conventions de partenariat de gestion, en France et dans d’autres États membres.
  • Qualification des opérations (prestation de services, produit financier, assurance) et incidences réglementaires et fiscales, notamment en matière de TVA.
04 Piloter

Réseaux d’intermédiaires : statut, conformité, rémunération

  • Statut des courtiers, des agents et des mandataires : immatriculation à l’ORIAS, adhésion des courtiers et de leurs mandataires à une association professionnelle agréée, capacité professionnelle, honorabilité, formation continue.
  • Organisation des cabinets de courtage : objet social, cloisonnement des activités, formalités, organisation interne.
  • Présentation des opérations d’assurance : apporteurs, mandataires, sociétés de gestion, démarchage financier, dérogations prévues pour l’ et les contrats de groupe.
    Assurance emprunteurAssurance garantissant le remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur.
  • Rémunérations : flux de commissions, rétrocessions entre intermédiaires, maintien des commissions après résiliation, information du client.
  • Prévention et gestion des conflits d’intérêts.
  • Formules types de conseil et de mise en garde, adaptées à chaque contrat et aux exigences de la ⁠.
    DDADirective (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, transposée en France en 2018 : elle encadre l’information, le conseil et la rémunération des distributeurs.
  • Conformité des conventions de distribution et des documents publicitaires aux recommandations de l’⁠.
    ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution : autorité française, adossée à la Banque de France, qui agrée et contrôle les banques et les assureurs et veille à la protection de leur clientèle.
  • Audit juridique et fiscal des réseaux.
05 Piloter

Intermédiaires étrangers et distribution transfrontalière

  • Intervention en France d’intermédiaires établis dans un autre État membre, en ou en liberté d’établissement.
    Libre prestation de services (LPS)Régime permettant à un assureur agréé dans un État de l’Espace économique européen de couvrir des engagements situés dans un autre État membre sans y être établi, sur la base de l’agrément de son État d’origine (passeport européen).
  • Audit juridique et fiscal de leurs conditions d’intervention.
  • Accords avec des intermédiaires locaux pour les assureurs français qui distribuent dans un autre État membre.
  • Schémas de vente à distance dans plusieurs États membres, établis avec des confrères de ces États.
06 Défendre

Litiges de la distribution

  • Responsabilité civile des intermédiaires : conseil, mise en garde, information, manquements contractuels.
  • Commissions et rétrocessions entre assureurs et intermédiaires, ou entre courtiers grossistes et sous-courtiers ; reprise des commissions précomptées après renonciation.
  • Litiges nés des conventions de courtage, de sous-courtage, de délégation de gestion et de prestation de services.
  • Présentation de contrats par des personnes non habilitées.
  • Fraudes d’intermédiaires dans la chaîne de distribution : détournements, faux, escroqueries ; audit, gestion de crise, transactions, plaintes et actions civiles.
  • Contrôles de l’ACPR portant sur un réseau et leurs suites.

Exemples de missions

  1. 01

    Audit juridique de réseaux de distribution et assistance à leur mise en place, y compris pour la vente en ligne.

Questions fréquentes

Un CGP qui distribue des contrats d’assurance vie doit-il adhérer à une association professionnelle ?

En principe oui, s’il exerce comme courtier ou comme mandataire d’un courtier. Depuis le 1er avril 2022 (loi du 8 avril 2021), l’immatriculation à l’ORIAS de ces intermédiaires suppose l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR, qui vérifie notamment leur honorabilité, leur capacité professionnelle, leur assurance de responsabilité civile et leur formation continue. Les agents généraux et les mandataires d’assurance ne sont pas concernés.

Un contrat d’assurance vie peut-il être souscrit entièrement en ligne ?

Oui. La vente à distance suppose de remettre l’information précontractuelle sur un support durable avant la conclusion, de recueillir un consentement dont la preuve est conservée, par exemple par signature électronique, et de respecter le délai de renonciation de trente jours propre à l’⁠. Le devoir de conseil s’applique aussi en ligne : exigences et besoins recueillis, conseil motivé. Une ordonnance du 5 janvier 2026, applicable depuis le 19 juin 2026, a révisé les règles de commercialisation à distance.

Assurance vieContrat par lequel un assureur s’engage à verser un capital ou une rente, au terme convenu ou au décès de l’assuré, en contrepartie de primes ; en France, il sert aussi largement d’enveloppe d’épargne et de transmission.

Un intermédiaire établi dans un autre État membre peut-il distribuer en France ?

Oui. Immatriculé dans son État d’origine, il déclare à l’autorité de cet État son intention d’exercer en France, en libre prestation de services ou par une succursale ; cette autorité en informe les autorités françaises et l’intermédiaire figure alors au registre de l’ORIAS. Il reste soumis aux règles françaises d’intérêt général, notamment en matière d’information et de conseil du client. Ses accords avec les assureurs et les distributeurs français doivent en tenir compte.