Contentieux judiciaire, arbitral et réglementaire de l’assurance

Litiges d’assurance vie et non vie, de distribution et de réassurance, actions de groupe, procédures devant l’ACPR, arbitrages : nous défendons assureurs, banques et intermédiaires, en France et au Luxembourg.

FranceLuxembourg

Au contentieux, nous défendons ceux qui conçoivent, distribuent et réassurent les contrats d’assurance, et non des particuliers.

Les litiges portent sur les contrats d’ et non vie, les risques financiers, la distribution d’assurance, la réassurance, les actions de groupe et les actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs ; ils se plaident devant les juridictions, en arbitrage ou devant l’⁠, dans ses procédures de contrôle et de sanction. Une réclamation isolée peut révéler un défaut commun à toute une production : avant d’arrêter une stratégie, nous mesurons avec vous l’exposition du portefeuille et les chances de succès. La transaction reste envisagée à chaque stade.

Assurance vieContrat par lequel un assureur s’engage à verser un capital ou une rente, au terme convenu ou au décès de l’assuré, en contrepartie de primes ; en France, il sert aussi largement d’enveloppe d’épargne et de transmission.

ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution : autorité française, adossée à la Banque de France, qui agrée et contrôle les banques et les assureurs et veille à la protection de leur clientèle.

Nos interventions

01 Concevoir

Prévenir le litige

Audit des clauses et des documents exposés à un contentieux : conditions générales, information précontractuelle, conventions de distribution.
Rehaussement de portefeuilles de contrats comportant des clauses irrégulières ou abusives.
Évaluation des chances de succès et des risques avant toute action, pour décider d’agir, de transiger ou de s’abstenir.
Conventions de preuve et modes opératoires rédigés pour tenir devant un juge.
Mesures de prévention de la fraude : analyse des schémas, information des réseaux de distribution et du public.

02 Piloter

Conduire une série de litiges

Stratégie commune à tous les dossiers d’une même série, à l’échelle du portefeuille.
Coordination des confrères qui plaident les dossiers d’une même série, en France et à l’étranger.
Recherche d’un règlement amiable à chaque étape : négociation, transaction.
Relations avec les autorités (ACPR, ⁠, ⁠, ⁠) et avec les services d’enquête, le temps de la procédure.
AMFAutorité des marchés financiers : régulateur français des marchés et des produits financiers, compétent notamment sur les instruments proposés en unités de compte.
CAACommissariat aux assurances : autorité de contrôle du secteur de l’assurance au Luxembourg.
CSSFCommission de surveillance du secteur financier : autorité luxembourgeoise de surveillance des banques, des marchés et des fonds d’investissement.

03 Défendre

Assurance vie et capitalisation

Renonciation : remise de l’information précontractuelle et des valeurs de rachat, bonne foi du souscripteur, abus de droit, nullité du contrat.
Gestion financière et : profil de gestion, arbitrages, mise en garde, responsabilité de l’assureur, du mandataire en ou en ⁠, et du gestionnaire financier.
Devoir de conseilObligation, pour l’assureur ou le distributeur, de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client et d’expliquer les raisons de ce conseil.
Gestion sous mandatMode de gestion d’un contrat en unités de compte dans lequel le souscripteur délègue les arbitrages à un mandataire, selon une orientation convenue.
Gestion conseilléeMode de gestion dans lequel le souscripteur reçoit des recommandations d’arbitrage mais décide lui-même.
Éligibilité des actifs et information financière, au regard du Code des assurances ou, pour les contrats luxembourgeois, des règles de placement du CAA.
: validité et exécution.
Clause bénéficiaireStipulation désignant la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré.
Participation aux bénéfices et modification, individuelle ou collective, du taux minimum garanti.
Modification des contrats en cours : supports proposés, frais, modes de gestion, restrictions d’investissement sur le ⁠.
Fonds en eurosSupport d’assurance vie dont le capital est garanti par l’assureur, qui y attribue chaque année une participation aux bénéfices.
Contrats collectifs souscrits par des associations d’épargnants : fictivité alléguée, information des adhérents, souscription et gestion.
Précompte de frais, requalification des contrats, questions fiscales, saisies pénales ou administratives, contrats souscrits par des majeurs protégés.

04 Défendre

Assurance emprunteur, homme clé et garantie décès

Clauses abusives et actions engagées par des associations de consommateurs.
Formulation des conditions de garantie, application des exclusions, exigibilité des prestations.
Sort des garanties en cas de déchéance du terme du prêt.
Résiliation et substitution de l’⁠, équivalence des garanties.
Assurance emprunteurAssurance garantissant le remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur.
Participation aux bénéfices techniques et financiers des contrats.
Devoir de conseil et de mise en garde de l’assureur, de la banque ou de l’intermédiaire ; remise des documents précontractuels et contractuels.

05 Défendre

Assurance non vie, risques financiers et réassurance

Litiges de contrats d’assurance de dommages et de responsabilité : garantie, exclusions, déclaration du risque, règlement du sinistre.
Risques financiers : polices d’institutions financières, fraude, garanties de passif (voir Risques et litiges d’entreprise).
Litiges de réassurance entre cédantes et réassureurs : portée du traité, suivi de fortune, sinistres sériels.
Actions de groupe et actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs, dirigées contre un assureur ou un distributeur.
Arbitrages en matière d’assurance ou de réassurance, en demande comme en défense.

06 Défendre

Distribution

Responsabilité civile des intermédiaires : conseil, mise en garde, information, manquements contractuels.
Commissions et rétrocessions entre assureurs et intermédiaires, ou entre courtiers grossistes et sous-courtiers.
Reprise des commissions précomptées après renonciation au contrat.
Litiges nés des conventions de courtage, de sous-courtage et de prestation de services, et des modes opératoires.
Présentation de contrats par des personnes non habilitées.
Fraudes d’intermédiaires dans la chaîne de distribution : détournements, faux, escroqueries.

07 Défendre

Commission des sanctions de l’ACPR et recours

Réponse à la notification des griefs : consultation du dossier, observations écrites, garanties procédurales.
Défense devant la Commission des sanctions, jusqu’à l’audience et à la décision.
Recours devant le Conseil d’État contre une sanction (recours de pleine juridiction) ou contre une mesure de police administrative prise à la suite d’un contrôle.
Demande de suspension d’une sanction ou de sa publication au juge des référés du Conseil d’État.

Exemples de missions

01
Défense d’assureurs vie dans des séries de contentieux de renonciation.
02
Rehaussement de l’information légale de portefeuilles de contrats d’assurance vie, pour limiter le risque de renonciation.

Questions fréquentes

Un souscripteur peut-il renoncer à son contrat plusieurs années après la souscription ?

C’est possible lorsque les documents d’information prévus par la loi n’ont pas été remis : le délai de trente jours est alors prorogé, dans la limite de huit ans. Pour les contrats conclus depuis 2015, cette prorogation est réservée au souscripteur de bonne foi, et la Cour de cassation juge depuis 2016 que la peut dégénérer en abus. La défense repose donc sur l’analyse de la production et de la situation concrète de chaque souscripteur.

Faculté de renonciationDroit du souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation d’y renoncer dans les trente jours qui suivent le moment où il est informé de sa conclusion ; si les documents d’information prévus par la loi n’ont pas été remis, ce délai est prorogé, pour le souscripteur de bonne foi, dans la limite de huit ans.

Comment traiter une série de réclamations visant une même production ?

D’abord qualifier le défaut commun (document, clause, mode de souscription) et mesurer le nombre de contrats exposés. Un rehaussement de l’information ou des clauses peut limiter le risque pour l’avenir. Une stratégie unique est ensuite arrêtée, avec une ligne de conduite sur les transactions, et appliquée de façon cohérente dans tous les dossiers, y compris lorsque plusieurs cabinets interviennent.

Une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR peut-elle être contestée ?

Oui, par un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, formé dans les deux mois de la notification de la décision. Le président de l’ACPR peut aussi former un recours, après accord du collège. Ce recours n’est pas suspensif : pour obtenir la suspension de la décision, ou de sa publication, il faut saisir le juge des référés. Les moyens de procédure se construisent dès la réponse à la notification des griefs.