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Luxembourg30, rue Marie-Adélaïde, L-2128 Luxembourg

Assureurs européens et luxembourgeois opérant en France

Agréé dans votre État d’origine, par le si vous êtes luxembourgeois, vous commercialisez vos contrats en France soit sans y être établi, en (LPS), soit par une succursale (⁠).

Libre prestation de services (LPS)Régime permettant à un assureur agréé dans un État de l’Espace économique européen de couvrir des engagements situés dans un autre État membre sans y être établi, sur la base de l’agrément de son État d’origine (passeport européen).
Liberté d’établissement (LE)Régime permettant à un assureur d’un État de l’Espace économique européen d’exercer dans un autre État membre par l’intermédiaire d’une succursale.
CAACommissariat aux assurances : autorité de contrôle du secteur de l’assurance au Luxembourg.

Depuis le 1er février 2026, la encadre les placements de vos nouveaux contrats en unités de compte ; le contrat lui-même relève en principe du droit français. Chaque évolution se lit donc deux fois, à Luxembourg et à Paris.

Lettre circulaire 26/1 du CAATexte du Commissariat aux assurances qui fixe les règles de placement des contrats d’assurance vie luxembourgeois en unités de compte émis depuis le 1er février 2026. Il prend le relais de la lettre circulaire 15/3, sans l’abroger.

Vos questions

L’ACPR peut-elle nous contrôler alors que nous dépendons du CAA ?

Pour votre solvabilité, non : le contrôle prudentiel appartient à l’autorité de votre État d’origine. Pour votre activité en France, oui : l’ veille au respect des règles françaises qui s’imposent à vous, notamment en matière de pratiques commerciales, et peut vous demander d’y remédier, en informer votre autorité d’origine, puis prendre elle-même des mesures. Vos réponses se préparent donc en tenant compte des deux autorités.

ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution : autorité française, adossée à la Banque de France, qui agrée et contrôle les banques et les assureurs et veille à la protection de leur clientèle.

Que risque-t-on à installer à Paris une équipe qui anime nos distributeurs ?

Une requalification de votre libre prestation de services en établissement. La directive assimile en effet à une succursale toute présence permanente, même un simple bureau tenu par votre personnel ou une personne indépendante investie du pouvoir d’agir en permanence pour vous. L’analyse porte donc sur ce que l’équipe fera réellement (animation, prospection, souscription, gestion, pouvoir d’engager l’entreprise), et elle se mène avant son installation.

Solvabilité IIDirective 2009/138/CE fixant le régime prudentiel des assureurs et réassureurs européens, applicable depuis le 1er janvier 2016 et révisée par la directive (UE) 2025/2, applicable à partir du 30 janvier 2027.

Un souscripteur quitte la France. Son contrat change-t-il de loi ?

Non : la loi du contrat se détermine à la souscription, et le CAA rappelle lui-même, dans la LC 26/1, qu’un changement de résidence ne la modifie pas. La fiscalité du contrat suit en revanche, en principe, la nouvelle résidence, et de nouveaux versements peuvent vous faire intervenir dans un autre État, avec ses propres exigences. L’information du souscripteur et vos procédures de vigilance doivent anticiper ce départ.

Nos distributeurs français conseillent nos clients. Sommes-nous dispensés de le faire ?

Non. Le distributeur doit son propre conseil au titre du Code des assurances, mais la LC 26/1 impose à l’assureur, avant de proposer un ou un autre que de type N, de connaître la fortune, l’horizon et les objectifs du souscripteur et de le classer dans une catégorie. Vous pouvez confier ces tâches à un tiers, sous votre responsabilité : la convention de distribution organise alors la collecte et la transmission des informations.

Fonds interne dédié (FID)Fonds interne d’un assureur luxembourgeois qui sert de support à un seul contrat et relève d’un gestionnaire unique. Il suppose en principe une prime minimale de 125 000 € et un souscripteur de catégorie A au moins.
Fonds interne collectif (FIC)Fonds interne d’un assureur luxembourgeois ouvert à plusieurs souscripteurs. Il existe en cinq types, de N à D, chacun accessible aux souscripteurs de la catégorie correspondante.

Pouvons-nous fermer notre succursale française et continuer en libre prestation de services ?

Oui. La succursale n’ayant pas de personnalité juridique propre, les contrats restent ceux de l’entreprise, mais leur cadre change : la bascule se prépare avec l’autorité d’origine et l’ACPR, et suppose d’informer les souscripteurs, de reprendre les obligations fiscales et déclaratives tenues jusque-là par la succursale et de revoir les conventions qu’elle avait signées.

  1. 01

    Concevoir

    Nous adaptons au droit français des contrats conçus sous le contrôle d’une autre autorité européenne.

    • Entrée sur le marché français : libre prestation de services ou succursale, notification, calendrier
    • Conditions générales et notes d’information réécrites pour des souscripteurs résidant en France
    • Grilles de placement des fonds internes dédiés, fonds d’assurance spécialisés et fonds internes collectifs, au regard de la LC 26/1 et des unités de compte admises en France
    • Fonds en euros adossé à un assureur français par un traité de réassurance
  2. 02

    Piloter

    Nous suivons votre activité française là où elle rencontre le droit de votre État d’origine, que nous traitons avec des confrères de cet État.

    • Organisation des équipes commerciales en France sans créer d’établissement
    • Répartition du conseil et de l’analyse des besoins avec vos distributeurs français
    • Obligations fiscales françaises : mandat fiscal, information des souscripteurs
    • Déshérence et secret professionnel : recherche des assurés, certificat de vie
    • Procédures LCB-FT communes à vos marchés européens
  3. 03

    Défendre

    Nous défendons vos contrats devant le juge français, qui les lit à la lumière du Code des assurances.

    • Demandes de renonciation tardive fondées sur l’information précontractuelle française
    • Contestations de la gestion financière d’un fonds interne dédié
    • Demandes et mesures de l’ACPR visant vos pratiques commerciales en France
    • Plainte auprès de la Commission européenne si une règle française fait obstacle à votre libre prestation de services

Voir aussi