Commercialiser en France un contrat d’assurance vie luxembourgeois en libre prestation de services

Un agrément, deux manières d’opérer en France

L’agrément délivré à un assureur par l’État de son siège vaut dans toute l’Union européenne et couvre le droit d’établissement comme la libre prestation de services (directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II⁠, article 15). En assurance vie⁠, l’État d’accueil est l’État « de l’engagement », c’est-à-dire, pour un preneur personne physique, celui de sa résidence habituelle (article 13).

Deux voies coexistent :

• en libre prestation de services (LPS), depuis le Luxembourg, sans établissement en France ;
• en liberté d’établissement (LE⁠), par une succursale française représentée par un mandataire général (article L. 362-1 du Code des assurances). La procédure est plus longue : trois mois pour l’autorité d’origine, puis deux mois pour que l’autorité d’accueil indique les conditions d’intérêt général applicables (directive, articles 145 et 146).

La directive fixe la frontière : toute présence permanente est assimilée à une succursale, même un simple bureau géré par le personnel de l’assureur, ou une personne indépendante mandatée pour agir en permanence pour lui comme le ferait une agence (article 145). Tout dispositif commercial en France doit être analysé sous cet angle.

La notification : un mois, par l’intermédiaire du CAA

L’assureur luxembourgeois qui veut opérer pour la première fois en LPS en informe au préalable le Commissariat aux assurances (CAA). Il indique la nature des risques et engagements qu’il entend couvrir (article 139 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; directive, article 147). Dans le mois, le CAA transmet à l’autorité de l’État d’accueil une attestation de couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, les branches agréées et la nature des engagements visés (article 140). L’assureur peut commencer dès qu’il est avisé de cette communication. Un refus, motivé, peut être contesté devant le tribunal administratif. Toute modification suit la même procédure (article 141).

Côté français, l’activité en LPS suppose que l’ACPR ait préalablement reçu ces informations (article L. 362-2 du Code des assurances). L’assureur doit pouvoir communiquer à tout moment à l’ACPR les documents justifiant du respect de ses obligations (article L. 363-3). En cas d’irrégularité, l’ACPR lui enjoint d’y mettre fin ; s’il n’obtempère pas, elle en informe le CAA et, si l’irrégularité persiste, peut notamment lui interdire de continuer à conclure des contrats en France (article L. 363-4).

À compter du 30 janvier 2027, les règles issues de la directive (UE) 2025/2 renforcent l’information entre autorités, notamment pour les « activités transfrontières importantes ».

Les règles françaises applicables au contrat

La loi applicable. Lorsque l’engagement est pris en France, la loi française s’applique. Si le souscripteur est ressortissant d’un autre État de l’Espace économique européen, les parties peuvent choisir la loi de cet État (article L. 183-1 du Code des assurances ; voir aussi l’article 7 du règlement Rome I).

L’intérêt général. Le contrat ne doit pas heurter les dispositions protégeant l’intérêt général dans l’État de l’engagement (directive, article 180). Selon l’ACPR, même lorsque la loi du siège de l’assureur s’applique, l’activité en France reste régie par les dispositions françaises d’intérêt général non harmonisées. L’ACPR en publie une liste indicative et non exhaustive : assurance vie, loi applicable, distribution, gel des avoirs. Il appartient à l’assureur de s’informer des règles qui lui sont applicables.

La langue. Le contrat et les informations remises au souscripteur sont rédigés en français. Une autre langue n’est possible que si les parties peuvent choisir une loi autre que la loi française, d’un commun accord et à la demande écrite du souscripteur (article L. 112-3 du Code des assurances ; directive, article 185).

L’information précontractuelle et la renonciation. La directive fixe un socle d’informations (article 185), dont les valeurs de rachat, les unités de compte de référence, la nature des actifs représentatifs et la loi applicable. En droit français, une note d’information, ou une proposition comportant un encadré en tête, est remise contre récépissé (article L. 132-5-2). Le souscripteur peut renoncer au contrat pendant trente jours calendaires à compter du moment où il est informé de sa conclusion (article L. 132-5-1). Si les documents n’ont pas été remis, ce délai est prorogé, pour le souscripteur de bonne foi, jusqu’au trentième jour suivant leur remise effective, dans la limite de huit ans.

Le rôle des intermédiaires français

Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou le courtier qui propose le contrat agit comme intermédiaire d’assurance au sens de l’article L. 511-1 du Code des assurances. Il doit être immatriculé au registre unique des intermédiaires (article L. 512-1), tenu par l’ORIAS, et peut être soumis au contrôle de l’ACPR.

Au titre du devoir de conseil⁠, le distributeur précise par écrit, avant la conclusion, les exigences et les besoins du client, lui conseille un contrat cohérent avec eux et motive ce conseil (article L. 521-4). Pour les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie, il s’informe aussi des connaissances, de l’expérience, de la situation financière et des objectifs d’investissement du client. Cela inclut sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque et ses préférences en matière de durabilité (article L. 522-5). Ces règles sont issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA⁠) ; l’ACPR range leurs dispositions non harmonisées parmi les règles d’intérêt général.

Côté luxembourgeois, l’assureur doit lui aussi connaître la fortune, l’âge, l’horizon et les objectifs du preneur avant de proposer certains supports, et le classe selon sa fortune et ses primes (lettre circulaire 26/1 du CAA⁠). Les deux dossiers gagnent à être cohérents.

Fiscalité et obligations déclaratives : renvoyer aux textes

Les textes fixent trois points :

• les impôts indirects et taxes parafiscales sur les primes sont ceux de l’État de l’engagement, quelle que soit la loi applicable au contrat (directive, article 157) ;
• l’information précontractuelle comporte des indications générales sur le régime fiscal (article 185) ;
• le souscripteur déclare, avec ses revenus, les contrats souscrits auprès d’organismes établis hors de France et les opérations de l’année. Les versements faits par l’intermédiaire de contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (article 1649 AA du Code général des impôts).

Le reste (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, transmission) appelle une analyse au cas par cas.

Avant de proposer un contrat

• Vérifier l’habilitation de l’assureur dans le registre REGAFI de l’ACPR et, comme celle-ci le conseille pour un assureur de l’EEE, dans le registre de l’autorité d’origine et celui de l’EIOPA.
• Contrôler la documentation remise (langue, note ou encadré, renonciation) et documenter le conseil.
• Rappeler au souscripteur son obligation déclarative.