Successions et patrimoine
Successions internationales, divorces comportant des enjeux patrimoniaux et assistance juridique aux familles, en lien avec le notaire chargé du dossier.
France
Une succession ou un divorce se complique lorsque des actifs sont situés à l’étranger, détenus par des sociétés ou logés dans des contrats d’, ou lorsque plusieurs lois ont vocation à s’appliquer.
Nous intervenons en lien avec le notaire chargé du dossier et, selon les besoins, avec des professionnels du chiffre, des évaluateurs immobiliers et des avocats correspondants à l’étranger. Nous recherchons d’abord une solution amiable.
Nos interventions
Organisation et transmission du patrimoine
- Conseils juridiques et fiscaux sur l’organisation du patrimoine d’une famille, en France et à l’étranger.
- Assurance vie et capitalisation dans la transmission : choix du contrat, rédaction de la , souscripteurs non-résidents, expatriation et impatriation.Clause bénéficiaireStipulation désignant la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré.
- Audit juridique et fiscal de contrats d’assurance vie et de capitalisation destinés à une clientèle patrimoniale.
- Anticipation de la transmission : donations, contrat de mariage, testament, avec le notaire de la famille.
Règlement des successions complexes et internationales
- Recherche d’actifs à l’étranger (biens mobiliers et immobiliers, comptes bancaires, contrats d’assurance vie, fondations, trusts), notamment en Suisse, au Luxembourg et dans d’autres États de l’Union européenne, avec des avocats correspondants.
- Réalisation d’actifs en France ou à l’étranger pour acquitter les droits de succession : cessions de titres ou d’immeubles, ventes aux enchères, rachats de contrats d’assurance vie en numéraire ou en titres.
- Fiscalité : évaluation des actifs, déclaration de succession, relations avec l’administration fiscale, paiement fractionné ou différé des droits, transaction, dation en paiement d’œuvres d’art.
- Administration de la succession : désignation d’un mandataire successoral ou d’un administrateur ad hoc, relations entre héritiers.
- Négociation, transaction et règlement amiable entre ayants cause.
- Family office : assistance juridique aux familles après une succession ou un partage, et conseils juridiques et fiscaux sur l’organisation de leur patrimoine.
Contentieux successoral
- Validité et interprétation des testaments.
- Conséquences du contrat de mariage (clause de préciput) et des donations.
- Procédures en France et à l’étranger : annulation de testament, mesures d’instruction sur des biens situés à l’étranger, conflits de lois et conventions internationales.
- Mesures d’urgence : saisies, constats, procédures d’exécution.
- Recel successoral et, le cas échéant, plaintes pénales pour abus de faiblesse ou détournement d’actifs.
Divorces et liquidation du régime matrimonial
- Liquidation du régime matrimonial avec le notaire désigné : état liquidatif, évaluation des actifs, récompenses, indemnités d’occupation, créances entre époux.
- Interprétation du contrat de mariage, contribution aux charges du mariage, partage des biens, par la négociation ou devant le juge.
- Fiscalité de la liquidation et de la prestation compensatoire ; sort des donations et des contrats d’assurance vie.
- Aspects pénaux : détournements d’actifs, abus de confiance.
Questions fréquentes
Un contrat d’assurance vie fait-il partie de la succession ?
En principe non : le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré (article L. 132-12 du Code des assurances). Les héritiers peuvent toutefois obtenir le rapport ou la réduction des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (article L. 132-13). La rédaction de la clause bénéficiaire et la fiscalité des capitaux décès pèsent aussi sur le règlement de la succession.
Quelle loi s’applique à une succession comportant des avoirs au Luxembourg ou en Suisse ?
Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de sa loi nationale. La Suisse n’est pas liée par ce règlement : son droit international privé doit aussi être examiné. Les droits de succession relèvent de règles fiscales propres à chaque État, avec un risque de double imposition.
Comment un contrat d’assurance vie est-il traité dans un divorce ?
Tout dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds et de l’état du contrat. En régime de communauté, la Cour de cassation juge que la valeur de rachat d’un contrat non dénoué, financé par des fonds communs, est un actif de la communauté à partager. La liquidation doit en tenir compte, et ses conséquences fiscales s’examinent en même temps que le partage.